Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 20
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Texte complet
20. La Cour d’appel peut, cependant, siéger pour rendre des jugements n’importe quel jour ouvrable de l’année en dehors des termes fixés suivant l’article 18, sous réserve des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
S. R. 1964, c. 20, a. 20; 1974, c. 11, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
20. La Cour d’appel peut, cependant, siéger pour rendre des jugements n’importe quel jour juridique de l’année en dehors des termes fixés suivant l’article 18.
S. R. 1964, c. 20, a. 20; 1974, c. 11, a. 12.
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